Le 12 Janvier 2021, les associations Mousse et Stop Homophobie, toutes deux pro LBGTIQA+, et 64 personnes déposent une plainte contre la SNCF devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. La plainte porte sur l’obligation de déclarer une civilité binaire, Monsieur ou Madame, lors de l’achat de billets de trains. Cette obligation aurait un impact sur les personnes non binaires, trans ou intersexes.
En Mars 2021, la CNIL rejette la plainte. L’affaire est portée devant le Conseil d’Etat. En Mai 2023, le Conseil d’Etat en réfère à la CJUE, Cour de Justice de l’Union Européenne.
Le 11 Juillet 2024, l’avocat général rejette la plainte, plaide en faveur des associations plaignantes.
Le 9 Janvier 2025, le CJUE se prononce en faveur de l’association Mousse, et laisse au Conseil d’Etat le soin de trancher. Selon la décision de la CJUE, "si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport avait pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne pouvait pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise".
Le 31 Juillet 2025, le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL: "L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect". Et le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser 3000 euros à l’association Mousse.
D’autre part, le Conseil d’Etat rappelle que l’exigence de noter Madame ou Monsieur violait le principe de "minimisation des données", inscrit dans le règlement général sur la protection des données. Ce règlement impose aux entreprises de ne collecter que les informations strictement nécessaires à la fourniture d’un service.
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