Un plaignant, de sexe féminin à la naissance, et qui souhaite rester anonyme, a commencé sa transition en 2017. D’abord une transition sociale, en l’annonçant à ses proches, puis une transition administrative avec un changement de prénom et d’état civil. Enfin une transition médicale, avec la prise d’un traitement hormonal en 2022.
En raison de sa dysphorie de genre, il a déposé une demande d’affection longue durée afin de bénéficier d’une prise en charge totale des soins, notamment chirurgicaux. Le médecin conseil a opposé un refus partiel. En Novembre 2022, le plaignant a saisi la commission de recours amiable. En Janvier 2023, cette commission a refusé sa demande. Le plaignant s’est alors tourné vers la voie judiciaire. Il conteste en justice le refus de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie (ablation des seins), la décision de ne pas rembourser les frais liés à une opération de changement de genre. Etudiant aux revenus modestes, il réclame 10 000 euros de dommages et intérêts.
12 Mars 2025. Lors de l’audience au tribunal judiciaire de Strasbourg, la représentante de la CPAM a fait valoir que la décision de la caisse se fondait sur un " avis médical". Laura Gandonou, avocate au barreau de Lyon, est engagée auprès d’associations afin de lutter contre toute forme de LGBTIphobies et participer à l’émergence d’une société plus inclusive et respectueuse des différences. Elle défend huit autres personnes trans qui ont attaqué différentes CPAM devant la justice, à Lyon, Cahors, Bobigny, Grenoble, Toulouse.
Me Gandonou a qualifié ce refus "d’abusif et mal fondé". Elle souligne que le parcours de soins devrait être le même pour les personnes transgenres et les pour les autres. Elle regrette que des CPAM "créent des conditions surabondantes" pour obtenir le remboursement de soins liés à la transition de genre.
Mercredi 14 Mai 2025. Dans le jugement rendu ce jour, le tribunal judiciaire de Strasbourg a donné raison au jeune homme transgenre. La juge a ordonné à la CPAM de prendre en charge l’intervention chirurgicale de mastectomie et reconnaissant un préjudice, a condamné la CPAM à verser au plaignant 3000 euros de dommages et intérêts.
D’après la juge, le refus opposé par la CPAM 67 " ne repose pas sur des motifs d’ordre médical mais sur le non-respect d’un protocole qu’elle estimait, à tort, devoir appliquer". En effet, la Sécurité sociale a justifié son refus de prise en charge en Septembre 2022 par, notamment, le non-respect du protocole de 1989.
Une circulaire ministérielle du 4 Juillet 1989 a permis pendant 15 ans à la Sécurité sociale de ne pas prendre en charge les soins pratiqués hors hôpital public et hors équipes médicales avec chirurgien. Le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale s’adressait en ces termes à Monsieur le Directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés:
"Vous avez appelé mon attention sur les traitements chirurgicaux liés au transsexualisme et notamment sur la question de la prise en charge de ces traitements par l’assurance maladie …
